DidisaHome

​

Dernière mise à jour : novembre 2026

​

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

​

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») définissent les modalités générales applicables aux prestations proposées sous la dénomination commerciale DidiSaHome, exercée par Isabelle Herbault dans le cadre du dispositif d'entreprise partagée Smart.

​

Les prestations sont réalisées dans le cadre contractuel de l'entité juridique Smart compétente, notamment Productions Associées ASBL, dont le siège est situé Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0896.755.397, sous réserve de l'identification de l'entité figurant sur le devis et les documents contractuels.

​

Les présentes CGS ont pour objet de préciser la nature des prestations, les modalités de collaboration et les responsabilités respectives des parties.

​

Elles complètent les documents contractuels et conditions applicables établis par Smart, sans s'y substituer.

​

En cas de contradiction entre les présentes CGS et les documents contractuels ou conditions de Smart, ces derniers prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITES D'INTERVENTION

​

DidisaHome propose des prestations de conseil, de conception et d'aménagement d'espaces intérieurs, notamment :

​

• Coaching déco et visites conseils à domicile.

• Homestaging

• Diagnostic stratégique d'aménagement intérieur.

• Validation fonctionnelle avant construction.

• Conception fonctionnelle et évolutive des espaces.

• Réalisation de plans d'aménagement et de circulation.

• Création de planches d'ambiance et de moodboards.

• Modélisations et projections 3D.

• Conseils en choix de matériaux, mobilier, couleurs et équipements.

• Assistance esthétique et conseils dans le cadre d'un projet de rénovation ou de construction.

 

La nature exacte, le contenu, les livrables, les délais et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis correspondant.

​

2.1. Absence d'activité de vente de mobilier et de matériaux

​

DidisaHome exerce exclusivement une activité de prestations de services et de conseil.

 

Aucune vente ou revente de mobilier, d'équipements, de matériaux ou d'objets de décoration n'est réalisée par DidisaHome.

​

Les recommandations, références produits et listes de shopping sont communiquées à titre de conseil. Le Client reste libre de choisir ses fournisseurs et contracte directement avec eux pour l'achat des produits.

​

2.2. Limites des compétences et interventions techniques

​

Les prestations de DidisaHome concernent l'aménagement intérieur, l'organisation fonctionnelle et l'esthétique des espaces.

​

Elles ne comprennent pas les missions légalement réservées aux architectes, ni les missions d'ingénierie, de calcul de stabilité ou d'études techniques spécialisées.

​

DididsaHome n'intervient pas sur les structures porteuses du bâtiment et ne réalise pas de travaux de gros œuvre.

​

Lorsque la nature du projet nécessite l'intervention d'un architecte, d'un ingénieur, d'un bureau d'études ou d'un autre professionnel légalement habilité, le Client doit faire appel aux professionnels compétents.

​

Les éventuelles démarches administratives et demandes d'autorisation restent à la charge du Client et des professionnels légalement habilités.

​

2.3. Plans et projections 3D

​

Les plans, esquisses et modélisations 3D réalisés par DidiSaHome constituent des documents de conception et de visualisation destinés à présenter les propositions d'aménagement.

​

Ils ne constituent pas des plans d'exécution technique, des plans de stabilité ou des documents d'autorisation administrative.

​

Les dimensions, contraintes techniques et faisabilités doivent être vérifiées sur place par les entreprises et professionnels chargés de l'exécution avant le commencement des travaux.

 

ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

​

Toute prestation fait l'objet d'une proposition détaillée ou d'un devis précisant notamment :

​

• La nature et le périmètre de la mission.

• Les prestations incluses et exclues.

• Les livrables prévus.

• Le prix et les modalités de paiement.

• Les éventuels frais supplémentaires.

• Le calendrier prévisionnel d'exécution.

• ​

Les devis sont établis dans le cadre du dispositif Smart et selon les modalités contractuelles applicables.

​

Le contrat est formé conformément à la procédure de commande et d'acceptation prévue par Smart, après validation des documents contractuels par les parties concernées.

​

La simple demande de renseignements ou la réception d'une proposition commerciale ne constitue pas une commande ferme.

​

Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial doit faire l'objet d'un accord écrit et, si nécessaire, d'un devis complémentaire.

​

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci. À défaut de précision, leur durée de validité est de 30 jours calendrier.

​

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

​

4.1. Prix

​

Les prix sont exprimés en euros.

​

Les montants, les éventuels frais de déplacement et les conditions fiscales sont précisés sur le devis établi par Smart.

​

La TVA applicable est celle mentionnée sur le devis et la facture émis par l'entité Smart compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

​

4.2. Modalités de paiement

​

Les modalités de paiement sont celles indiquées sur le devis et la facture officiels établis par Smart.

 

Lorsque le paiement est échelonné, les échéances et montants correspondants sont précisés dans le devis ou les documents contractuels.

​

Les règlements sont effectués exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur les documents officiels Smart, avec la communication de paiement correspondante.

​

Aucun paiement ne doit être effectué sur un compte bancaire personnel d'Isabelle Herbault au titre des prestations facturées par Smart.

​

4.3. Prestations complémentaires

​

Toute prestation non prévue dans le devis initial fait l'objet d'une proposition complémentaire.

 

Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans accord préalable du Client, selon la procédure contractuelle applicable.

​

4.4. Retard de paiement

​

Les conditions relatives aux échéances, rappels, intérêts et éventuelles indemnités de retard sont celles prévues par les documents contractuels et conditions de facturation de Smart, dans le respect de la législation belge applicable.

​

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique relatives au recouvrement des dettes sont notamment applicables.

​

ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

​

5.1. Engagement de DidisaHome

​

DidisaHome s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme, conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

​

Les prestations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat, sous réserve des obligations légales applicables.

​

5.2. Engagement du Client

​

Le Client s'engage à :

​

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet.

• Transmettre des plans, dimensions et documents aussi précis que possible.

• Signaler les contraintes techniques ou réglementaires connues.

• Permettre l'accès au bien lorsque des visites sont nécessaires.

• Valider les propositions et documents dans des délais raisonnables.

• Informer DidisaHome de toute modification importante du projet.

• ​

Tout retard dans la transmission des informations ou dans les validations nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier prévisionnel.

​

5.3. Modifications du projet

​

Le devis définit le nombre de propositions et de corrections éventuellement incluses dans la prestation.

​

Toute modification importante du projet après validation d'une étape, ou toute demande supplémentaire non comprise dans la mission initiale, peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du Client.

​

5.4. Délais

​

Les délais communiqués sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.

​

Ils peuvent être adaptés en fonction de la complexité du projet, de la disponibilité des informations, des validations du Client ou de circonstances indépendantes de la volonté de DidisaHome.

​

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS ET INTERVENTION DES ENTREPRISES TIERCES

​

DidisaHome intervient en qualité de prestataire de conseil et de conception en aménagement intérieur.

​

Sauf mission expressément prévue dans le devis, DidisaHome n'assure pas la maîtrise d'œuvre, la coordination technique des entreprises, la direction de chantier ou la réception technique des travaux.

​

Les entreprises chargées des travaux sont choisies et mandatées directement par le Client.

Elles demeurent responsables de leurs propres interventions, de leurs méthodes d'exécution, de leur conformité aux règles professionnelles et de leurs obligations contractuelles.

​

Les recommandations et documents de conception établis par DidisaHome ne dispensent pas les entreprises de procéder à leurs propres vérifications techniques avant exécution.

​

DidisaHome ne peut être tenue responsable des fautes, malfaçons, retards ou défaillances imputables aux entreprises tierces, sauf lorsque sa propre responsabilité est légalement engagée.

Aucune disposition du présent article ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

​

ARTICLE 7 – ASSURANCES

​

Les prestations réalisées dans le cadre du dispositif Smart bénéficient des couvertures d'assurance applicables aux activités prises en charge par Smart, selon les garanties, conditions et exclusions des contrats d'assurance en vigueur.

​

Le Client peut demander des informations complémentaires concernant les couvertures applicables à la mission envisagée.

​

Les assurances propres aux entreprises intervenant sur le chantier relèvent de la responsabilité de ces dernières.

​

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'UTILISATION

​

Les créations originales réalisées dans le cadre des prestations DidisaHome, notamment les concepts d'aménagement, plans, croquis, dessins, planches d'ambiance, documents graphiques et modélisations 3D, sont protégées par le droit d'auteur dans les conditions prévues par la législation belge.

​

Sauf cession écrite expresse, les droits d'auteur restent attachés à leur titulaire.

​

Après règlement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des documents remis, limité à la réalisation du projet concerné et au bien immobilier désigné dans le devis.

 

Toute reproduction à des fins commerciales, revente, diffusion à des tiers, réutilisation pour un autre projet ou modification substantielle des créations nécessite une autorisation écrite préalable du titulaire des droits, sous réserve des droits que le Client détient légalement.

 

Les documents de travail, esquisses et propositions non retenues restent la propriété de leur auteur.

 

ARTICLE 9 – PHOTOGRAPHIES ET DROIT D'ILLUSTRATION

​

DidisaHome peut souhaiter photographier les espaces aménagés afin de constituer un portfolio professionnel et de présenter ses réalisations sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

​

La prise de photographies et leur utilisation à des fins de communication font l'objet d'une autorisation distincte, préalable et facultative du Client.

​

Le refus de cette autorisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.

​

Lorsque des photographies sont autorisées, DidisaHome veille au respect de la vie privée du Client et évite de diffuser des informations permettant d'identifier son domicile sans autorisation spécifique.

 

Les photographies ne sont utilisées que dans le cadre et selon les modalités de l'autorisation accordée.

​

ARTICLE 10 – ANNULATION, REPORT ET RÉSILIATION

​

10.1. Report d'un rendez-vous

​

Toute demande de report ou d'annulation d'un rendez-vous doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

Les conditions particulières d'annulation ou de report éventuellement prévues dans le devis s'appliquent, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

​

10.2. Interruption de la mission par le Client

​

En cas de souhait d'interruption d'une prestation après sa commande, le Client doit en informer Smart et DidisaHome par écrit.

​

Les conséquences financières de cette interruption sont déterminées conformément aux documents contractuels applicables et à la législation en vigueur.

​

Les prestations effectivement réalisées, les frais engagés et les éventuelles sommes restant dues sont pris en compte, sans préjudice des droits légaux du Client.

​

10.3. Résiliation pour manquement

​

En cas de manquement important d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la mise en conformité de la situation par notification écrite.

​

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, les suites contractuelles sont déterminées conformément au contrat conclu et aux dispositions légales applicables.

​

10.4. Droit de rétractation du consommateur

​

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, en principe, d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge.

​

Ce délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat de services.

​

Le Client peut exercer ce droit sans devoir justifier sa décision, en adressant une notification écrite à l'entité contractante indiquée sur les documents Smart, avec copie à DidisaHome.

​

Lorsque le Client souhaite expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

​

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le Client peut être tenu de payer le montant proportionnel aux services effectivement fournis, dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si le Client a préalablement donné son accord exprès pour le commencement de l'exécution et reconnu expressément qu'il perdrait ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.

​

Les modalités et informations nécessaires à l'exercice de ce droit sont communiquées au Client lors de la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.

​

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

​

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge.

​

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution de la mission.

​

Les parties recherchent ensemble une solution adaptée à la situation.

​

Si l'empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l'exécution du contrat, celui-ci pourra prendre fin conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités contractuelles de Smart.

​

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

​

Toute question ou réclamation relative à une prestation DidisaHome peut être adressée par écrit à :

Isabelle Herbault – DidiSaHome

E-mail : DidisaHome@gmail.com

​

Les parties privilégient une recherche de solution amiable avant toute procédure judiciaire.

​

Lorsque la réclamation concerne la facturation, le paiement ou l'exécution du contrat par l'entité Smart, le Client peut également contacter directement l'entité juridique mentionnée sur ses documents contractuels.

​

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

​

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

​

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit belge.

​

Les dispositions impératives du droit de la consommation et les autres règles légales applicables restent pleinement applicables.

​

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

​

Les présentes Conditions Générales de Services sont mises à disposition du Client avant la conclusion de la commande.

​

Leur acceptation intervient selon les modalités prévues par les documents contractuels et la procédure de commande de Smart.

​

Le Client est invité à conserver une copie des conditions applicables ainsi que du devis et des documents contractuels acceptés.

​

DidiSaHome – Isabelle Herbault